DEMATERIALISATION Autorisations d’urbanisme

 

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La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

  •  Certificat d’urbanisme
  • Déclaration préalable de travaux (DP)
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
  • Permis de démolir
  • Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
  • Contestation d’une autorisation d’urbanisme
  • Taxe d’aménagement (TA)
  • Assainissement des eaux usées domestiques

A partir du 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéné devront être déposées sous forme électronique.

 A cet effet, un guichet numérique sera mis à la disposition des demandeurs. 

 Pour cela, il vous faudra vous rendre sur le site : https://gnau.seine-eure-fr/gnau